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Town Planning

Demande de désignation rue active

Consultez le règlement 1156

Avant d’entreprendre toutes autres démarches, vous devez dûment remplir ce formulaire et le transmettre selon les directives décrites ci-dessous afin que le représentant autorisé de la Ville évalue l’admissibilité de la rue ou partie de rue que vous soumettez pour désignation de RUE ACTIVE.

Informations du répondant

* Veuillez noter que le courriel sera le moyen de communication privilégié.

Rue ou partie de rue visée par la demande

Demande de rue active - voir conditions à l'article 3 du règlement 1156

Celle-ci est présentée sur ce formulaire prescrit à cette fin et signée par au moins les deux tiers des personnes majeures qui résident sur le chemin visé par la désignation. Aux fins du calcul du nombre de personnes, les règles prévues à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c. E-2.2, en cas de procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter s’appliquent mutatis mutandis.

Drop files here or click to upload them.

En signant ce formulaire, je confirme que j’ai lu et que j’ai pris connaissance du règlement 1156 relatif aux rues actives et que j’accepte d’agir en tant que répondant et responsable.

Un représentant de la Ville communiquera avec vous dans les meilleurs délais afin de vous informer si votre demande est adminisssible à la désignation de RUE ACTIVE/ZONE DE JEU LIBRE.

Pour toutes questions, communiquez avec le Service de la sécurité publique et de la sécurité incendie par téléphone au 450 424-8000, poste 317 ou par courriel au incendie@ville.saint-lazare.qc.ca.